Le permis d’environnement / permis unique
Le permis d’environnement est l’autorisation indispensable à l’exploitation d’un établissement (boucherie, industrie, commerce, cuve de mazout, …). La classe de l’établissement est établie selon la liste des établissements classés repris par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et ses modifications.
Lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire, on parle alors d’un permis unique qui est la procédure unique à l’obtention des deux autorisations.
Documents
Dossier complet de permis d’environnement [Doc]
Dossier complet de permis unique [Doc]
Formulaire électronique de la déclaration de classe 3 ICI
Liens
http://environnement.wallonie.be
http://formulaires.wallonie.be