Protocole de collaboration conclu entre la Ville de Mouscron et la zone de police de Mouscron

Protocole de collaboration conclu entre  la Ville de Mouscron et la zone de police de Mouscron dans le cadre du suivi des domiciliations sur le territoire communal

 

A.CADRE JURIDIQUE ET PREAMBULE :
Suite à l'entrée en vigueur le 25.05.2018 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, la Ville de Mouscron et la Zone de police de Mouscron ont pris la décision de consigner dans un protocole les échanges de données ayant lieu dans le cadre des relations qui les lient. Les deux entités sont amenées à collaborer étroitement dans le cadre d'une politique de sécurité menée activement sur le territoire de Mouscron.

Protocole de collaboration conclu entre  la Ville de Mouscron et la zone de police de Mouscron